Charte de protection des données personnelles des candidates et candidats
La présente charte s’applique à toute personne qui postule à une offre d’emploi, de stage, d’alternance, de mission, ou qui adresse une candidature spontanée à la CARSAT Bourgogne Franche Comté, qu’il s’agisse :
- De candidates et candidats externes à l’organisme, dont la candidature est déposée via le site carrière de la CARSAT Bourgogne Franche Comté, par voie électronique ;
- De candidates et candidats internes, personnes salariées de l’organisme, dont la candidature est déposée via le site de mobilité interne de la CARSAT Bourgogne Franche Comté, par voie électronique ou par tout autre canal autorisé.
La présente charte a pour objet d’informer chaque personne candidate, de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, des conditions dans lesquelles ses données personnelles sont collectées et traitées, conformément aux articles 12, 13 et 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » modifiée.
1. Dans quels cas les données personnelles sont-elles utilisées et sur quelles bases légales ?
En application du RGPD, la CARSAT Bourgogne Franche Comté en tant que responsable de traitement, vous informe, en toute transparence que dans le cadre de l’utilisation de Cegid HR Talent Acquisition les données personnelles seront utilisées :
- Dans le cadre du traitement des candidatures et la gestion des entretiens.
La base légale est la nécessité d’exécuter des mesures précontractuelles de la CARSAT Bourgogne Franche Comté pour l’analyse et la réponse à une candidature reçue.
- Dans le cadre de la constitution d’une CVthèque.
La base légale est le consentement des personnes candidates.
- La réalisation d’états statistiques pour répondre à des besoins de pilotage des recrutements
La base légale est l’intérêt légitime pour assurer le développement de la CARSAT Bourgogne Franche Comté au travers de ses recrutements et répondre à l’obligation d’établir un bilan social annuel
2. Quelles données sont collectées ?
Dans le cadre de ces finalités, les données à caractère personnel suivantes sont traitées :
Catégorie | Données concernées |
Données d’identification | Nom, prénoms, date de naissance (le cas échéant, lorsqu’elle est requise par la réglementation applicable au poste), photographie (lorsque la personne candidate la communique), adresse postale personnelle, adresse électronique, numéro de téléphone. |
Expérience professionnelle et parcours de formation | Postes occupés, employeurs, durées, missions, compétences, références (lorsque la personne candidate les communique), diplômes, certifications, langues, distinctions, publications.
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Éléments de candidature | Curriculum vitæ, lettre de motivation, prétentions salariales, disponibilités, toute pièce transmise spontanément par le candidat. |
Éléments d’évaluation | Comptes rendus d’entretiens, résultats de tests, appréciations des personnes en charge du recrutement. |
Données de santé | La RQTH si communiqué par la personne candidate |
Les informations et données ainsi collectées seront utilisées pour mettre en œuvre notre processus de recrutement. Ainsi, si vous choisissez de ne pas nous communiquer certaines données personnelles nécessaires à notre processus de sélection, vous devez être informé que, dans ce cas, nous pourrions ne pas être à même de poursuivre l’examen de votre candidature à l’offre de poste.
3. Comment sont collectées les données personnelles ?
Les données traitées par la CARSAT Bourgogne Franche Comté proviennent principalement de la personne candidate elle-même lorsqu’elle complète son dossier, échange avec les équipes en charge du recrutement ou participe aux entretiens et tests de sélection.
Nous précisons également que nous pouvons enrichir votre profil avec des informations collectées lors de nos échanges, qu’ils soient écrits, téléphoniques, en visio-conférence ou qu’il s’agisse d’entretiens physiques ou depuis toute source d’information publique à vocation professionnelle, lorsque ces informations sont utiles à la gestion de votre candidature.
Lorsqu’il s’agit d’une mobilité interne, des données peuvent être collectées de manière indirecte notamment des informations relatives au dossier administratif de la personne candidate.
4. Qui sont les destinataires des données ?
Les données des candidats ne sont accessibles qu’aux personnes ayant besoin d’en avoir connaissance dans le cadre strict de leurs missions, notamment :
- Les collaborateurs et collaboratrices de la Direction des ressources humaines de la CARSAT Bourgogne Franche Comté en charge du recrutement ;
- Les responsables opérationnels concernés par le poste à pourvoir et leur hiérarchie directe ;
- Le cas échéant, les membres de jurys ou comités de sélection constitués pour certaines procédures ;
- Les personnes autorisées intervenant dans le traitement des candidatures internes (personnes en charge de la mobilité interne, représentantes et représentants du personnel lorsque la réglementation l’impose) ;
- Le cabinet de recrutement le cas échéant.
Aucune donnée n’est transmise à des fins de prospection commerciale ni cédée à des tiers à des fins étrangères au processus de recrutement.
5. Combien de temps conservons-nous les données à caractère personnel ?
Les données personnelles des personnes candidates sont conservées le temps nécessaire à l’examen de leur candidature et jusqu’à l'issue du processus de recrutement concerné.
A la clôture de ce processus, si la candidature n’est pas retenue et que la personne candidate n’a pas consenti à la conservation de ses données dans une CVthèque, ses données personnelles sont supprimées sous réserve de la conservation d’éléments strictement nécessaires à la gestion d’un éventuel contentieux.
A défaut, si la personne candidate a consenti à la conservation de ses données dans une CVthèque, son CV, lettre de motivation et ses coordonnées sont conservés pour une durée maximale de deux ans à compter du dernier contact avec CARSAT Bourgogne Franche Comté. Cette durée pourra être prolongée avec l’accord de la personne candidate.
Dans tous les cas, la personne candidate peut à tout moment retirer son consentement ou demander la suppression de ses données de manière définitive, en exerçant les droits décrits au point [9.] de cette charte.
6. Les données sont-elles transférées hors de l’Union européenne ?
La CARSAT Bourgogne Franche Comté ne transfère aucune donnée personnelle des personnes candidates hors de l’Union européenne dans le cadre du présent traitement.
7. Faisons-nous appel à des sous-traitants ?
Pour faciliter les opérations de recrutements externes et internes, la CARSAT Bourgogne Franche Comté a recours à la société CEGID pour la diffusion des offres, la collecte et la gestion des candidatures.
En sa qualité de sous-traitant, la société CEGID est autorisée à accéder à vos informations personnelles lorsque cela s’avère nécessaire, notamment dans le cadre de ses missions d’administration et de maintenance des sites carrière et mobilité interne de la CARSAT Bourgogne Franche Comté et de l’outil de gestion des candidatures, mais ne peut communiquer ces données à ses propres sous-traitant sans avoir obtenu préalablement l’accord de la CARSAT Bourgogne Franche Comté.
8. Comment sont gérés les cookies ?
Par défaut les cookies strictement essentiels sont activés car ils sont indispensables au bon fonctionnement de la plateforme. Les autres cookies ne sont activés que si vous les acceptez.
Pour toute information concernant les cookies ou pour retirer votre consentement, vous pouvez consulter la politique de gestion des cookies en vous rendant en bas de page du site carrière ou du site de mobilité interne.
9. Quels sont vos droits, et comment pouvez-vous les exercer ?
Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD et loi Informatique et Libertés), vous disposez de droits sur vos données personnelles afin de :
- Consulter et obtenir une copie de vos données traitées dans le cadre du traitement (droit d’accès) ;
- Corriger vos données en cas d’erreur (droit de rectification) ;
- Vous opposer à l’utilisation et à la conservation de vos données (droit d’opposition) ;
- Dans certain cas, effacer vos données (droit d’effacement) ;
- Limiter temporairement l’utilisation de vos données (droit de limitation) ;
- Récupérer votre CV et lettre de motivation que vous nous avez fournies, dans un format structuré, afin de les conserver ou de les transmettre à un autre responsable de traitement (droit à la portabilité) ;
- Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment (droit de retirer votre consentement).
Vous pouvez exercer ces droits auprès de la Déléguée ou du Délégué à la Protection des Données de la CARSAT Bourgogne Franche Comté à l’adresse électronique suivante : informatiqueetlibertes@carsat-bfc.fr. Dans cette perspective, veillez à mentionner vos nom et prénom et joindre un titre d'identité, à défaut, nous ne pourrons pas traiter votre demande.
Un délai de réponse d’un mois est prévu, pouvant être prolongé en fonction de la complexité de votre demande.
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr) ou par courrier à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
10. Mises à jour de la présente charte
Cette charte peut être modifiée à tout moment pour notamment répondre aux évolutions légales, réglementaires et techniques. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page afin de vous tenir informé des éventuels changements qui y sont apportés.
Version mai 2026